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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-249 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer les mots :

et d’aide à la mobilité

Par les mots :

et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme).

Objet

La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté.

Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi. dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.

Aussi, cet amendement propose que le contrat d’engagement prévoit explicitement les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.