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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-238 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance.
Il est donc proposé de supprimer cette procédure.