commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-232 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 10
Après le mot :
État
insérer les mots :
sous la forme de plateformes départementales de services intégrés
Objet
L'article 8 confie à l’État l'organisation du dispositif d'emploi accompagné. En revanche, il ne confirme pas son organisation sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi sur un même territoire. Celle-ci n'a pourtant été déployée qu'en 2022.
Afin de sécuriser ce mode d'organisation qui fait ses preuves, le présent amendement tend à en inscrire le principe dans la loi.