commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-227 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au II
par les mots :
à l’article L. 5316-2
Objet
Correction d’une erreur de renvoi.