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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-219

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 48

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et

Objet

Les comités locaux France Travail, qui seront créés au niveau infra-départemental, seront institués dans les ressorts géographiques arrêtés par le préfet après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.

Il est proposé d’ajouter que cette décision du préfet sera prise sur proposition du comité départemental ou régional France Travail. Ces comités, qui réuniront les acteurs de l’emploi et de l’insertion sous la présidence du préfet et du président de l’exécutif local, seront les mieux à même d’identifier les bassins d’emploi et les territoires dans lesquels il sera utile de constituer un comité local.