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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-217

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information

Objet

Compte tenu de l’importance des échanges de données qui devront être assurés entre les membres du réseau France Travail, et du chantier considérable que représentera l’interopérabilité des systèmes d’information, il est proposé que le comité national France Travail établisse un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.