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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-201

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 29

Remplacer les mots :

sa décision

par les mots :

la suspension

Objet

Amendement rédactionnel.