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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-200 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
III.- Alinéa 38
Remplacer la seconde occurrence du mot :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
Objet
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.