commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-199 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 34
Remplacer la référence :
L. 5411-5
par la référence :
L. 5411-5-2
Objet
Correction d'une erreur de référence