commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-194 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;
Objet
Amendement de coordination.