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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-191 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 5131-5
par la référence :
L. 5131-4
Objet
Correction d’une erreur de référence.