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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-189

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Coordination