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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-159 rect.

28 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GOSSELIN et LASSARADE, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. SOMON, BRISSON, Jean-Baptiste BLANC, CUYPERS et GENET, Mmes DREXLER, BELRHITI et BELLUROT et MM. MANDELLI, CHARON, CADEC, Cédric VIAL, PELLEVAT, KLINGER, BELIN et SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 48

I – Compléter l’article L. 214-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.

Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8%, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution.

Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.