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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-149 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Après le mot :
professionnelle
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.
Cet amendement vise à ce que la décision finale d’orientation entre ESAT et ESRP revienne à la MDPH et non pas aux opérateurs non spécialisés en la matière.
La MDPH, qui dispose d’une meilleure connaissance sur le handicap que les acteurs du SPE, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.