commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-148 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
Alinéa 7
Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou »
Objet
Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.
Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Pré-orientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.
L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte de ce changement de nom, car son alinéa 7 mentionne toujours la possible orientation en CRP. Cet amendement vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.