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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-142 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Supprimer l’alinéa 5
Objet
La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi.
La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires.
Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l’offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours.