commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-112 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET, CHAUVET, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, GUIDEZ et HERZOG, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et SAINT-PÉ et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et d’aide à la mobilité
par les mots :
et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme
Objet
La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi, dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.
En conséquence, ce contrat d’engagement doit explicitement prévoir les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.
Tel est l’objet de cet amendement.