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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (1ère lecture) (n° 648 ) |
N° COM-4 4 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROIRON, CHAILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu victime d’agression ou de menaces.
Cette disposition reviendrait à octroyer aux élus des droits excessivement dérogatoires par rapport à l’ensemble de la population.