AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot:

charge

insérer les mots :

, en fonction d’un barème fixé par décret,

2° Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8, en indiquant  que la commune est uniquement tenue de prendre en charge les restes à charges et dépassements d’honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème établi par décret.

L’objectif est d’éviter que soient par exemple pris en charge des honoraires d’avocats coûteux, qui auraient un impact disproportionné sur les budgets des communes.