AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal, après la seconde ocurence du mot : « public », sont insérés les mots : « , candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».

Dans un contexte de crise des vocations électorales et d’aggravation des violences commises à l’encontre des élus mais également des candidats aux élections, le présent amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.

En effet, si les atteintes à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée et familiale des personnes titulaires d’un mandat électif sont déjà réprimées en l’état du droit et constituent au surplus une circonstance aggravante de ces délits, les candidats aux mandats électifs publics ne bénéficient d’aucune protection spécifique en la matière.

C’est pourquoi, le présent amendement institue une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public par la diffusion ou révélation d’informations permettant de l'identifier ou de le localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer.  S’alignant sur les peines prévues lorsque ces faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un journaliste ou d’un titulaire d’un mandat électif, l'amendement prévoit que de tels faits seraient punis de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.