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commission des lois

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 646 rect. )

N° COM-8

4 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Objet

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République du Président Philippe Bas.

Cette rédaction permet d'élever au niveau constitutionnel la lutte contre le communautarisme.

Elle supprime également la référence au respect des lois de la République, déjà garanti par la Constitution.