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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-60 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, CAMBON, MANDELLI, BRISSON, Étienne BLANC, BASCHER et TABAROT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MICOULEAU, BELLUROT et DUMONT, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et DEMAS, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT et MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et PIEDNOIR ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
après les mots :
et de consultation
insérer les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.