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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-112 rect. bis 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et CANÉVET, Mme RACT-MADOUX, MM. HENNO, LEVI et LE NAY, Mmes GUIDEZ et VERMEILLET, M. LAFON, Mmes BILLON et VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et FOLLIOT, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, CHAUVET et HINGRAY ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture des alinéas 2 et 32 de l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.