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commission de la culture |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-4 28 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
l'indemnité légale de la première année du contrat d'apprentissage pour le même âge
par les mots :
la rémunération versée aux apprentis dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans dans le cadre de la première année du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6222-29 du code du travail
Objet
Cet amendement fixe l’indemnité perçue par un volontaire du service civique par référence à la rémunération versée à un jeune majeur âgé de 18 à 20 ans lors de sa première année en contrat d’apprentissage.