commission de la culture |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-3 28 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l’article L. 120-12 du code du service national, il est inséré un article L. 120-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 120-12-1. – Le contrat prévoit la possibilité d’une mise à disposition temporaire du volontaire sur une mission de crise ou d’urgence. Cette mise à disposition ne peut être réalisée qu’à la demande du volontaire et avec l’accord de l’organisme d’accueil. Un décret fixe les conditions d’application de cet article. » ;
Objet
Cet article offre un cadre juridique pour permettre à un volontaire, avec son accord de pouvoir participer à des missions d’urgence en dehors de celles prévues par son contrat.