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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-97

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 4


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.

Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.