AMENDEMENT

I.− Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Après l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

II.− Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1.– I.– Lorsqu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations par une lettre motivée, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. Le destinataire de cette lettre dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations en retour.

« À l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en demeure la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10.  Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure.

« II. –  Lorsque la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

« Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques a mis en œuvre un système de vérification de l'âge qui n'est pas conforme au référentiel de l'article 10, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques n'a mis en œuvre aucun système de vérification de l'âge ou s'est contenté d'une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

III.− Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« III.− Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au II,  lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...»

IV.− Après l'alinéa 4

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage. »

V.− Après l'alinéa 5

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie des notifications adressées aux fournisseurs de services d’accès à internet et aux moteurs de recherche ou aux annuaires est adressée simultanément à la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernée. »

VI.− Alinéa 9

Supprimer la dernière phrase

VII.− Alinéa 11

Après les mots :

définies

Insérer les mots :

III du

VIII.− Alinéa 13

Supprimer les deuxième et dernière phrases

IX.− Alinéa 14

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

X.− Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

XI.− Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État

par les mots :

dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

2° Après le mot :

ligne

insérer les mots :

mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10 ou

XII .− Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.− L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mieux coordonner les procédures initialement prévues dans les articles 1^er et 2 afin d'éviter tout chevauchement entre elles qui pourrait fragiliser celles-ci.

L'ensemble des dispositions seraient par ailleurs intégrées dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour une meilleure accessibilité.

Une première procédure de mise en demeure et sanction concernerait l'éditeur qui ne respecte pas le référentiel, soit parce qu'il ne met pas en œuvre de contrôle d'âge, soit parce que le système mis en place n'est pas conforme à celui fixé par l'ARCOM. Après une phase contradictoire d'échanges d'observations, l'ARCOM pourrait mettre en demeure l'éditeur et, sans réponse au bout de quinze jours, mettre en œuvre une procédure de sanction qui pourrait aboutir à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial en cas d'absence de contrôle d'âge et de réitération. Le président de la CNIL pourrait être consulté par l'ARCOM dès lors que la non-conformité serait relative à la protection de la vie privée des utilisateurs.

Parallèlement, une seconde procédure serait ouverte en cas de mise en demeure de l'éditeur restée sans effet et de constat qu'un accès des mineurs aux contenus pornographiques est possible en violation de l'article 227-24 du code pénal : l'ARCOM aurait la possibilité de mettre en œuvre la procédure de blocage et de déréférencement vis-à-vis des fournisseurs d'accès à internet (FAI) et moteurs de recherche ; seraient reprises les mesures déjà proposées dans le texte initial  (blocage en 48 heures par les FAI et 5 jours pour les moteurs de recherche, durée maximale de 24 mois, publicité des mesures). Les FAI et moteurs de recherche qui ne se conformeraient pas à ces obligations encourraient des sanctions pécuniaires identiques à l'éditeur qui mettrait en œuvre un système de vérification d'âge qui ne serait pas conforme au référentiel (même régime que prévu dans le texte initial).

Une information du public serait opérée via un renvoi sur une page de l'ARCOM expliquant les raisons du blocage.