AMENDEMENT

Après l'alinéa 6

Insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».

Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE en tant qu’elle ne prévoit pas que la rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres doit être « appropriée ».

Le présent amendement, qui tire les conséquences de cette décision, vise à réaffirmer l’importance que revêt la conception d’un cadre de régulation favorisant la défense des créateurs et des industries culturelles créatives européennes dans un environnement mondialisé. Il convient d’assurer les conditions d’une création diversifiée où ceux qui créent reçoivent une juste rémunération, notamment de la part des plateformes.