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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-67 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
I. - Supprimer les mots :
la somme de 75 000 euros ou
II. - Supprimer les mots :
le plus élevé des deux montants étant retenu
III. - Supprimer les mots :
150 000 euros ou
Objet
Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.
Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.
Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.
Dès lors, si la somme de 1% du chiffre d'affaires mondial apparaît proportionnelle, celle de 75.000 euros semble insuffisante.
En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.