AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Après les mots : 

veille à 

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes hébergeant du contenu pornographique.

II. Alinéa 3 à 7

Supprimer ces alinéas

Pour assurer la protection des mineurs dans l’espace numérique, notamment concernant leur exposition aux images pornographiques, le Gouvernement n’a retenu, pour son projet de loi, que le contrôle de l’âge. Or, ce contrôle n’est qu’une mesure parmi tant d’autres - et pas la plus efficace - pour assurer la protection des plus jeunes.

A ce titre, le règlement européen dit DSA propose, dans ses articles 34 et 35, un mécanisme d’évaluation et d’atténuation des risques beaucoup plus complet. Il prévoit ainsi que chaque plate-forme réalise un audit sur la diffusion de contenus illicites, sur les risques liés aux violences sexistes, à la protection des mineurs, à la santé publique, à la sécurité publique, aux processus électoraux, etc. Ils sont ensuite tenus de proposer des mesures d’atténuation, que ce soit en adaptant leurs algorithmes, en permettant des signalements plus efficaces, en modifiant leur interface, en produisant de l’information aux utilisateurs…

Ce panel complet et sur-mesure est le fruit d’une longue co-construction politique européenne et s’avère bien plus efficace que le dispositif retenu dans l’article 1 du présent projet de loi. Ainsi, au lieu du simple contrôle de l’âge, il est prévu par cet amendement une transposition effective du DSA, le tout, sous le contrôle de l’Arcom.