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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-17 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERZELEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité financière liée à la légalisation des jeux de casino en ligne et les coûts de sa mise en œuvre, ainsi que les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale.
Objet
L’offre illégale des jeux de casino en ligne, telle qu’elle est accessible aujourd’hui en France, est vectrice d’un ensemble de pratiques illégales telles que le blanchiment d’argent notamment. Cet amendement vise donc, au travers de la création d’un rapport, à identifier les flux financiers liés à l’offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. Lalégalisation des jeux de casino en ligne permettrait d’apporter un encadrement législatif rigoureux de ces derniers et ainsi d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’Etat. A ce jour, seuls deux États membres de l’Union européenne n’autorisent pas les jeux de casino en ligne, à savoir, la France et Malte.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond