AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité.

Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans un délai fixé par cette autorité

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

au II de l’article 8 de la présente loi.

V. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

IV. – Les conditions d’application du présent article, le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés par décret après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Cet amendement a pour objet de rendre les obligations d’interopérabilité et de portabilité des services d’informatique en nuage plus opérationnelles, en :

- demandant à l’Arcep de tenir compte des différences existantes entre les infrastructures, les plateformes et les logiciels de services d’informatique en nuage ;

- précisant que ces différences doivent être prises en compte lors de l’édiction des spécifications techniques, plutôt que dans la définition des exigences d’interopérabilité et de portabilité, afin de laisser davantage de souplesse à l’Arcep et aux opérateurs économiques concernés ;

- prévoyant un délai d’édiction de ces spécifications techniques et, par conséquent, un délai de mise en conformité des opérateurs économiques concernés à ces spécifications.