AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n°   du   visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.

En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre les frais de transfert de données qui sont supprimés, et les frais liés au changement de fournisseur qui sont temporairement autorisés jusqu’à l’application des dispositions dédiées du Data Act, toujours en cours de négociation à l’échelle européenne.

Concernant les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage, il est précisé, pour éviter la surfacturation régulièrement mise en évidence par différentes autorités européennes chargées de la concurrence, que la facturation doit s’effectuer aux coûts réels, doit être communiquée de façon transparente aux utilisateurs, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de régulation de l’informatique en nuage.