Logo : Sénat français

CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-112

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier la définition de l’avoir d’informatique en nuage afin de mieux l’adapter aux pratiques actuelles sur le marché de l’informatique en nuage, à savoir l’octroi d’un montant de crédits offert.