AMENDEMENT

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La personne qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité, annexé au rapport public prévu à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments notamment relatifs :

1° Au nombre et aux motifs des mesures conservatoires demandées en application du I du présent article ;

2° Au nombre, aux motifs et à la nature des mesures demandées en application du II du présent article ;

3° Au nombre d’adresses de services de communication au public en ligne concernées ;

4° Au nombre et à la nature des recommandations formulées à l’égard de l’autorité administrative ;

5° Au nombre de recours administratifs dont elle a été saisie et aux délais moyens d’instruction de ces recours ;

6° Aux moyens nécessaires à l’amélioration de ses conditions d’exercice.

Cet amendement a pour objet de clarifier les exigences du rapport d’activité annuel qui devra être élaboré par la personnalité qualifiée au sein de la Cnil, dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de son action et de l’ensemble du dispositif prévu à cet article.