Logo : Sénat français

CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-103

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer les mots :

de cette personne

par les mots :

électronique du service concerné

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.