CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-102 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
informe
par les mots :
met en demeure
2° Après les mots :
de la présente loi,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de cesser les opérations constituant l’infraction constatée. Elle l’informe également de la mesure conservatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent I prise à son encontre et l’invite à lui adresser ses observations dans un délai de cinq jours.
Objet
Cet amendement a pour objet de responsabiliser davantage les éditeurs frauduleux de services de communication au public en ligne. Il permet à l’autorité administrative compétente, une fois l’infraction constatée, de mettre ces éditeurs en demeure de cesser leurs agissements illicites, sachant que la personne mise en cause peut transmettre ses observations pour contester le constat de l’infraction, ce qui garantit le caractère proportionné du dispositif.