Logo : Sénat français

CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-101

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots :

est manifestement conçu pour réaliser

par les mots :

réalise manifestement

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.

En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.