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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-8 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 62
après le mot :
jury
sont insérés les mots :
, composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
En l'état du projet de loi, la composition des jurys est renvoyée au décret et l'étude d'impact annexé au projet de loi se limite à indiquer que « le jury comprendra des magistrats mais également des non-magistrats, notamment avocat, psychologue et professionnel du recrutement. »
Si le jury peut tout à fait avoir une composition pluridisciplinaire, il nous parait indispensable qu'il soit composé d'une majorité de magistrats qui paraissent les mieux dotés pour évaluer les qualités nécessaires à l'exercice de cette profession.