|
commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-60 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, notamment les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation
Objet
Amendement supprimant une précision inutile.