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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-49 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéas 60, 64 à 67 et 71
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.