commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-46 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 4 |
Alinéa 7
Supprimer les mots :
sans délai
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’obligation d’une modification sans délai, par le magistrat, de ses souhaits d’affectation prioritaire. S’agissant d’un dispositif contractuel, visant à fluidifier et faciliter le parcours professionnel de certains magistrats, une telle précision, qui n’est du reste assortie d’aucune sanction, semble superfétatoire.