commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-42 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 1ER |
Alinéa 74, première phrase
Supprimer les mots :
par eux
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.