AMENDEMENT

I. - Alinéa 1^er

Avant les mots :

L'ordonnance

insérer la référence :

I. -

II. - Après l'alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, en sécurisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 1^er.