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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-98

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente programmation fera l’objet d’une actualisation avant la fin de l’année 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard de l’inflation.

Objet

Le présent amendement prévoit une actualisation programmée avant fin 2025 en prenant en compte l’impact de l’inflation.

En effet, l’actualisation doit certes avoir pour objectif de reventiler les moyens, mais dans un contexte fait d’incertitudes liées à l’inflation et à l’augmentation et au renchérissement des coûts, elle doit aussi permettre de faire évoluer les moyens budgétaires.