|
commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-90 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 12, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation de tribunaux des affaires économiques (TAE).