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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-86 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :
“Si elle en a fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.”
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL.
Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.
Cet amendement est issu des travaux du CNB