Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-135

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 17


Alinéa 42

1° Après le mot :

désigné

insérer les mots :

par la chambre nationale des commissaires de justice

2° Après le mot :

fin

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification