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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-106 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ;
Objet
Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.