AMENDEMENT

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l'article L. 115-4 lorsqu'un tel comité est mis en place.

Cet amendement vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. Il a pour but d'empêcher que la sortie de restes humains des collections puisse être décidée avant que le comité scientifique mixte n'ait formellement rendu son rapport au Gouvernement et à l’État demandeur, contrairement à ce qui s'est produit pour les crânes algériens, renvoyés en Algérie avant que la comité mixte mis en place n'ait remis son rapport définitif et n'ait même finalisé son analyse concernant l'ensemble des crânes qui lui étaient soumis.

L'amendement demande donc que le rapport du ministre de la culture, qui doit servir de guide à la décision de sortie des collections, soit établi sur la base des conclusions du rapport du comité mixte, lorsqu'un tel comité est mis en place.